Loi 65-557 du 10/07/65 et Décret 67-223 du 17/03/67.

La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote–part des parties communes.

Le diagnostic

 

Dans le cadre d'une mise en copropriété, le diagnostiqueur réalise les mesurages nécesssaires à une mise en copropriété d'immeuble, et réalise le millième de copropriété aussi appellé tantiéme de copropriété ou état descriptif de division.

Important

Le règlement de copropriété comporte 2 parties : un état descriptif de division en lots de copropriété (aussi appellé millièmes de copropriété ou tantièmes) qui énumère et définit les parties privatives et les parties communes et une partie règlementaire qui détermine leurs conditions d’utilisation. Il fixe les différentes catégories de charges auxquelles chaque lot doit contribuer, en respectant les principes légaux de répartition. Il précise les droits et obligations de chaque copropriétaire, et l’organisation générale de la copropriété.

Lors de l’achat d'un lot, il a la valeur d’un contrat entre l'acquéreur et le Syndicat des Copropriétaires. Comme pour tout contrat, il est recommandé de le lire attentivement et d’en respecter toutes les dispositions.