Relevé de surface habitable
Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 (art 78)
Le contrat de location doit préciser la surface habitable de la chose louée
Le diagnostic
Le contrat de location doit préciser la surface habitable de la chose louée
Le diagnostic
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Le contrat de location doit préciser la surface habitable de la chose louée
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Constat qui relève la superficie habitable d’un bien destiné à la location.
Déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, embrasures de portes et de fenêtres, et planchers dont la hauteur est inférieure à 1m80
Important
Tout contrat de location d’un bien doit mentionner, à peine de nullité, la surface habitable de ce dernier. Les placards, qui ont une hauteur de plafond supérieure à 1m 80, peuvent être inclus dans cette surface.
La superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, boxes ou places de parking, les terrasses et les balcons, même s’ils ont été transformés en loggias, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, n'est pas prise en compte.
La superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, boxes ou places de parking, les terrasses et les balcons, même s’ils ont été transformés en loggias, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, n'est pas prise en compte.
Le locataire peut demander l’annulation de l’acte constatant la location si la mention de la superficie habitable est absente
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