Obligations des propriétaires



 Diagnostics lors d'une vente

  • Diagnostic Amiante (permis de construire délivré avant 1997)
  • Calcul de surface pour lot en copropriété (Loi Carrez)
  • Diagnostic Plomb (permis de construire délivré avant 1949)
  • Diagnostic DPE (diagnostic de performance énergétique)
  • Diagnostic Electricité (Installation de plus de 15 ans)
  • Diagnostic Gaz (Installation de plus de 15 ans)
  • Diagnostic Parasitaire (Voir Arrété Préfectoral)
  • ERNT (état des risques naturels et technologiques)

Diagnostics lors une location

  • Diagnostic Plomb (permis de construire délivré avant 1949)
  • Diagnostic DPE (diagnostic de performance énergétique)
  • Relevé de surface (Loi Boutin)
  • ERNT (état des risques naturels et technologiques)

 

 


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