Obligations des propriétaires
Diagnostics lors d'une vente
- Diagnostic Amiante (permis de construire délivré avant 1997)
- Calcul de surface pour lot en copropriété (Loi Carrez)
- Diagnostic Plomb (permis de construire délivré avant 1949)
- Diagnostic DPE (diagnostic de performance énergétique)
- Diagnostic Electricité (Installation de plus de 15 ans)
- Diagnostic Gaz (Installation de plus de 15 ans)
- Diagnostic Parasitaire (Voir Arrété Préfectoral)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)
Diagnostics lors une location
- Diagnostic Plomb (permis de construire délivré avant 1949)
- Diagnostic DPE (diagnostic de performance énergétique)
- Relevé de surface (Loi Boutin)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)
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