Diagnostic termites
Loi no 99-471 du 8 juin 1999
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Le Code de la Construction et de l'Habitation impose aux vendeurs la recherche de la présence de termites dans les immeubles bâtis situés dans les zones définies par arrêté préfectoral. |
Le diagnostic
Le constat consiste à rechercher, des traces visibles d'altérations provoquées par des termites, résultat d'un examen visuel de l'ensemble des parties visibles et accessibles susceptibles d'être démontées sans outils et de sondages non destructifs (sauf parties déjà altérées ou dégradées) des bois au moyen d'un poinçon.
Sur demande, le diagnostiqueur peut réaliser un état parasitaire (insectes xylophages ou champignons lignivores).
Important
Le rapport n'a de valeur que pour la date de la visite et est exclusivement limité à l'état du bâtiment relatif à la présence de termites.
L'état du bâtiment relatif à la présence de termites doit avoir été établi depuis moins de six mois à la date de la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente.
- L'intervenant ne doit exercer aucune activité de traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites
- L'intervenant ne possède aucun lien d'intérêt avec une entreprise de distribution de produits utilisés pour ce type de traitement et n'est filiale d'aucune entreprise de traitement des bois
- Sur demande, le diagnostiqueur peut réaliser un état parasitaire (insectes xylophages ou champignons lignivores).Le constat n'a pas pour but de donner un avis sur la résistance mécanique des bois et matériaux, même s'il y a bûchage (enlèvement de matière, afin de vérifier jusqu'où s'est répandue l'attaque), l'intérêt étant d'établir un état du bâtiment relatif à la présence de termites.
Informations
Sont surtout en danger les bois d'oeuvre conservant une humidité au-delà de 20 % à une température ambiante ou chaude. Les bois normalement ventilés sont moins sujets à attaques.
Compte tenu de la biologie et du comportement social des termites, seuls des professionnels confirmés sont en mesure d´assurer une protection durable des biens visés par ces insectes.
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