Loi n° 89 - 462 du 6 juillet 1989 

L'état des lieux permet de vérifier que le bailleur satisfait à son obligation de délivrance d'un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doter d'éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation (article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi SRU du 13 décembre 2000).

Le diagnostic

Constat détaillé sur un formulaire spécial permettant de faire une comparaison rapide entre entrée et sortie du locataire.
Il constate, l'état de conservation et d'entretien de toutes les pièces du logement ainsi que les différents éléments sanitaires et d'équipements, à l'entrée des lieux comme à la sortie. Il comprend une description du logement, pièce par pièce, ainsi que des équipements tels que placards, cheminées, éléments de chauffage, etc, ainsi que le fonctionnement des équipement quand cela est possible.