Loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003

A compter de cette date, une note technique du dispositif de sécurité doit fournir au maître d'ouvrage, par l'installateur ou constructeur d'une piscine.

Le diagnostic

Constat visant à vérifier si les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 sont équipées au 1er janvier 2006 d'un dispositif de sécurité normalisé.