Etat des risques naturels
Décret n° 2005-134 du 15 février 2005
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L'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels ( séimes, inondations, feux de forêts...) et technologiques majeurs (chimiques, nucléaires, pétroliers, etc.) pouvant gravement mettre en danger les personnes et les biens.
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Le diagnostic
Contat réunissant les informations nécessaires à l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques (ERNT) en annexant une cartographie permettant de localiser l'immeuble au regard des risques.
Important
Lors d'une vente ou d'une location d'un bien immobilier bâti ou non bâti, un état des risques naturels et technologiques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au Maire de la commune où est situé le bien, doit être annexé.
Etat de moins de six mois avant la date de conclusion du contrat.
Cette obligation d'information s'applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers situés :
- dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
- dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN)
- dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III mentionnées à l'article 4 du décret du 14 mai 1991.
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