Diagnostic gaz
Article L134-6 du code de la construction et de l'habitation
Le Code de la Construction et de l'Habitation impose aux vendeurs la réalisation d'un état de l'installation intérieure de gaz dans les logements comportant une installation de gaz datant de plus de 15 ans.
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Le diagnostic
Le constat a pour objet d'identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes (principalement les explosions, les incendies et les intoxications au monoxyde de carbone) au regard de la tuyauterie fixe, des raccordements, de la ventilation, et du contrôle des appareils et de l'atmosphère.
Le diagnostic concerne l'installation fixe intérieure de gaz (gaz naturel, propane et exceptionnellement butane), réalisée depuis plus de quinze ans et située à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.
Le donneur d'ordre doit s'assurer qu'au moment du diagnostic :
- Tous les locaux et leurs dépendances concernés seront accessibles
- L'installation sera alimentée en gaz
- Les appareils d'utilisation seront en service
Important
L'état de l'installation intérieure de gaz doit être annexé à l'avant contrat et à l'acte authentique de vente d'un logement comportant une installation intérieure de gaz.
L'état de l'installation intérieure de gaz a une durée de validité de trois ans.
Les anomalies constatées sont classées en fonction de leur caractère de gravité. Si l'état de l'installation présente une anomalie particulièrement grave, le diagnostiqueur est dans l'obligation de condamner tout ou partie de l'installation jusqu'à suppression du défaut constituant la source du danger.
Informations
- Ne pas obstruer les orifices de ventilation des locaux .
- Faites vérifier une fois par an par un professionnel qualifié, vos conduits de fumée ainsi que vos appareils à gaz.
- Vérifiez que l'évacuation des fumées s'effectue en dehors de l'immeuble.
- Pour les appareils mobiles de chauffage d'appoint fonctionnant au butane, au propane, au pétrole, ne doivent être utilisés que par intermittence exclusivement dans des locaux ventilés. Ils doivent être munis de dispositifs de sécurité avec contrôle d'atmosphère.