Accessibilité handicapés
Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public
Les conditions d'accessibilité des personnes handicapées au bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment, doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.
Le diagnostic
Les conditions d'accessibilité des personnes handicapées au bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment, doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.
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Les conditions d'accessibilité des personnes handicapées au bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment, doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.
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Le constat consiste :
- Une visite de l’établissement avec analyse suivant la chaîne du déplacement mais aussi zone par zone, local par local pouvant accueillir une personne à mobilité réduite
- Un contrôle précise le positionnement, le dimensionnement des accessoires présents sur la chaîne du déplacement
- Une vérification de l'accueil et de l'évacuation des personnes en situation de handicap
- Par la remise d’un rapport précisant les observations constatées et leur classement par ordre d’importance
Important
Au regard du résultat des études préalables, un document de préconisations peut être établi. Il reprend chaque point de l’étude et indique les améliorations à apporter afin d’être en conformité stricte avec la réglementation.
Ce qu'il faut savoir
La capacité, ou « catégorie », est désignée par un chiffre défini par l'article R123-19 du Code de la construction et de l'habitation:
- 1er catégorie : au-dessus de 1 500 personnes
- 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes
- 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
- 4ème catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie
- 5ème catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.
Les groupes :
- le premier groupe comprend les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories ;
- le deuxième groupe comprend les établissements de la 5e catégorie.
Pour les ERP du premier groupe, le nombre de personnes pris en compte pour la détermination de la catégorie comprend le public et le personnel
Pour les ERP deuxième groupe (petits établissements), il ne comprend que le public
Pour les ERP de la 1er et 2ème catégorie, ce diagnostic doit être réalisé avant le 31/12/ 2009,
Pour les ERP de la 3ème et 4ème catégorie, ce diagnostic doit être réalisé avant le 31/12/2010, les travaux devront être réalisés avant le 1er janvier 2013.
Pour les ERP de 5ème catégorie, les travaux devront être réalisés avant le 1er janvier 2015
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