Loi n° 2001-398 du 9 mai 2001

Le diagnostic assainissement est de plus en plus demandé dans le cadre des transactions immobilières au même titre que les diagnostics immobiliers, les bilans électriques...

Le diagnostic

L'objet du diagnostic assainissement est de vérifier la conformité de vos raccordements aux différents réseaux d'eaux usées et/ou d'eaux pluviales lorsque votre habitation est située dans une zone d'assainissement collectif. Si votre habitation est située dans une zone d'assainissement non collectif, ce diagnostic contrôle que votre installation d'assainissement est conforme aux réglementations en vigueur.

Important

1. Toutes les habitations doivent se raccorder aux réseaux d'eaux usées (toutes les eaux domestiques) de la commune lorsqu'ils existent sous les voiries.
2. A la création de nouveaux réseaux sur votre commune, vous devez vous raccorder dans un délai de deux ans
3. En l'absence de réseaux collectifs, les habitations doivent se doter d'un assainissement non collectif ou individuel