Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 

Le diagnostic 

Le constat permet de vérifier:

1. Que l'immeuble est étanche aux eaux de ruissellement et aux infiltrations
2. Que le gros-oeuvre (mur, charpente, escalier, plancher, balcon) de l'immeuble est en bon état
3. Que les cours, caves et combles de l'immeuble sont en bon état
4. Que les canalisations assurent la distribution d'eau avec un débit suffisant
5. Que la surface habitable du logement est supérieure à 14m²
6. Que les pieces principales ont une surface et une hauteur sous plafond supérieures aux limites règlementaires
7. Que la ventilation est adaptée
8. Que la cuisine dispose des équipements requis
9. Que l'installation électrique est conforme aux besoins des occupants
10. Que le WC et la salle d'eau disposent des équipements nécessaires
11. Que le moyen de chauffage est adapté aux caractéristiques du logement

1. Le logement doit répondre aux normes de surface et d’habitabilité au jour de l’entrée dans les lieux. Si des travaux doivent être réalisés , un délai de 3 ans est accordé.
2. Le montant du prêt dépend du montant total de l’acquisition et des autres prêts, du plafond de ressource de l’emprunteur, du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de sa localisation (consulter votre organisme de prêt).
3. L'emprunteur (et chacun des co-emprunteurs) ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale, au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt sauf certains cas particuliers.
4. L’emprunteur devra occuper le logement au moins 8 mois par an sauf circonstances prévues.