Diagnostic amiante



Décret n° 96-97 du 7 février 1996

La loi impose la recherche de la présence éventuelle d'amiante aux propriétaires (privés et publics) d'immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Le diagnostic
 
Le constat consiste en une recherche visuelle et non destructive de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante.
La recherche porte les murs, poteaux, cloisons, gaines, coffres verticaux, plafonds, faux plafonds, poutres et charpente, planchers, canalisations, conduits de fluide, volets coupe-feu, portes coupe-feu, vide-ordures, trémies d'ascenseur. Elle ne concerne que les matériaux utilisés dans la construction et les aménagements du bâtiment, à l'exclusion des équipements et matériels (chaudières par exemple).
Pour les matériaux suspects, il est effectué des prélèvements et des analyses sont réalsées par un laboratoire agréé. Si les prélèvements nécessaires à cette investigation et entraînant une dégradation des matériaux, ils sont réalisés sous l'entière responsabilité du propriétaire. 
 
Mission n'autorisant pas de démontage ou de destruction :
  1. Les éléments cachés (plafonds, murs, sols,...) par du mobilier, des revêtements de décoration de type synthétique, panneaux, matériaux isolants, cloisons ou tous autres matériaux pouvant masquer des matériaux ou produits amiantés, ne peuvent être examinés par manque d'accessibilité 
  2. Les parties d'ouvrage, éléments en amiante inclus dans la structure du bâtiment ainsi que les éléments coffrés ne peuvent être contrôlés
 
Le repérage amiante
 
Comporte :
 
  1. La liste détaillée des pièces de l'immeuble, y compris les annexes 
  2. Un descriptif des revêtements pièce par pièce 
  3. Un état de conservation des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante 
  4. L'énumération et la justification des locaux non visités 
  5. Une conclusion sur la présence ou l'absence de matériaux contenant de l'amiante 
  6. Les résultats des analyses des prélèvements effectués sur les matériaux 
  7. Un croquis de repérage des matériaux et produits contenant ou susceptibles de contenir de l'amiante 
  8. Des consignes générales de sécurité en présence de matériaux et produits contenant ou susceptibles de contenir de l'amiante
  9. Ce constat doit être annexé à l'avant-contrat et à l'acte authentique constatant la vente du bien immobilier.
 
Le repérage dit DTA
 
Obligatoire pour les parties à usage commun de tous les immeubles bâtis, les établissements recevant du public, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le dossier technique amiante comporte :
 
  1. La localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation 
  2. L'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits 
  3. L'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en oeuvre 
  4. Les consignes générales de sécurité, notamment les procédures d'intervention, de gestion et d'élimination des déchets 
  5. Une fiche récapitulative 
  6. Les coordonnées des intervenants
  7. Les renseignements nécessaires à la gestion du dossier technique
 
La fiche récapitulative du dossier technique amiante est communiquée aux occupants de l'immeuble ou à leur représentant ainsi qu'aux chefs d'établissement, et doit être tenue à la disposition des salariés, du CHSCT, des représentants du personnel, du médecin, de l'inspecteur du travail, des inspecteurs d'hygiène et sécurité, des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale... Le dossier technique amiante doit également être communiqué à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti.

Saisissez le nom de la commune ou son code postal puis lancez la recherche

  



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