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Contribution du locataire aux travaux d’économies d’énergies : la méthode 3CL-DPE sera utilisée - 29 novembre 2009
Elle ne peut toutefois être exigible qu'à la condition qu'un ensemble de travaux ait été réalisé ou que le logement atteigne un niveau minimal de performance énergétique.Cette participation, limitée au maximum à 15 ans, est inscrite sur l'avis d'échéance et portée sur la quittance remise au locataire. Son montant, fixe et non révisable, ne peut être supérieur à la moitié du montant de l'économie d'énergie estimée, prévoit l'article L442-3 du Code de la construction et de l'habilitation.Le décret (n°2009-1438) du 23 novembre 2009, pris après avis de
Il est complété par :
- un décret (n°2009-1439) du 23 novembre 2009, pris en application de l'article 23-1 de la loi de juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
- un arrêté concerne le bailleur social
- un arrêté visant le bailleur privé.
Afin d'inciter les propriétaires privés d'un logement d'habitation mis en location à effectuer dans celui-ci des travaux d'isolation thermique ou en faveur des économies d'énergie, la loi leur permet de demander au locataire d'acquitter une contribution, laquelle servira à financer :
-soit une combinaison d'au moins deux actions d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné
-soit un ensemble de travaux permettant de ramener la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement et l'éclairage des locaux en dessous d'un certain seuil.
Les performances attendues dépendent de la date d'achèvement de la construction. Ainsi, l'arrêté concerne les constructions à usage d'habitation dont la date d'achèvement est antérieure au 1er janvier 1990, mais aussi celles dont la date d'achèvement est comprise entre le 1er janvier 1948 et le 31 décembre 1989, et les bâtiments achevés avant le 1er janvier 1948.
La contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'efficacité énergétique réalisés par le bailleur est exigible à la condition que le bailleur, son représentant ou un tiers mandaté par lui ait engagé une démarche de concertation avec le locataire portant sur le programme de travaux qu'il envisage d'entreprendre, les modalités de leur réalisation, les bénéfices attendus en termes de consommation énergétique du logement et la contribution du locataire, notamment sa durée, au partage des économies de charges résultant de ces travaux.
L'évaluation du montant de la contribution du locataire d'un bailleur privé
Selon les articles R442-24 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, la contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'efficacité énergétique réalisés par le bailleur est exigible à la condition que celui-ci ait engagé une démarche de concertation avec les associations représentatives de locataires présentes dans son patrimoine.
Cette concertation porte sur le programme de travaux que le bailleur envisage d'entreprendre, les modalités de leur réalisation, les bénéfices attendus en termes de consommation énergétique des logements et la contribution des locataires, notamment sa durée, au partage des économies de charges résultant de ces travaux.
A l'issue des travaux, une ligne supplémentaire en sus des lignes relatives au loyer et aux charges intitulée : "Contribution au partage de l'économie de charges” et la mention des dates de la mise en place et du terme de cette ligne supplémentaire ainsi que de la date d'achèvement des travaux sont inscrites sur chaque avis d'échéance et portées sur chaque quittance remise au locataire.
Le premier avis d'échéance pouvant faire mention de cette ligne supplémentaire est celui du mois civil qui suit la date de fin des travaux.
Préalablement à la conclusion d'un nouveau bail avec un autre locataire pendant la durée de versement de la contribution, le bailleur apporte au nouveau locataire les éléments propres à justifier les travaux réalisés et le maintien de cette contribution et l'informe de son terme.
Modalités d'évaluation de la contribution
Bâtiments achevés avant le 1er janvier 1948
A l'issue de la réalisation, dans les bâtiments achevés avant le 1er janvier 1948, de travaux d'économie d'énergie conformes aux prescriptions, le bailleur peut demander à son locataire une contribution mensuelle forfaitaire fixe et non révisable s'élevant à :
- 10 euros pour les logements comprenant 1 pièce principale ;
- 15 euros pour les logements comprenant 2 ou 3 pièces principales ;
- 20 euros pour les logements comprenant 4 pièces principales et plus.
Les montants de ces forfaits pourront être actualisés par arrêté tous les 3 ans en fonction de l'évolution de l'indice de révision des loyers (IRL). Ces nouveaux forfaits ne s'appliqueront qu'aux travaux d'efficacité énergétique réalisés après la date de publication de l'arrêté modificatif. En cas de disparition de l'indice de référence des loyers, il sera automatiquement remplacé par l'indice qui lui succède et désigné comme tel.
Bâtiments achevés après le 1er janvier 1948
A l'issue de la réalisation de travaux d'économie d'énergie conformes à la réglementation, dans les bâtiments achevés après le 1er janvier 1948, le bailleur peut demander à son locataire une contribution mensuelle fixe et non révisable dont le montant est calculé :
- soit sur la base d'une estimation de l'économie d'énergie mensuelle en euros calculée à partir de la méthode Th-C-E ex. Les modalités de calcul de l'économie d'énergie et de la contribution du locataire sont précisées dans l'annexe de l'arrêté.
- soit sur la base d'une estimation de l'économie d'énergie mensuelle en euros calculée à partir d'une des méthodes réglementaires prévues à l'arrêté du 9 novembre 2006. Les modalités de calcul de l'économie d'énergie et de la contribution du locataire sont précisées dans l'annexe du même arrêté.
Toutefois, lorsque le bailleur ne détient pas plus de 3 logements locatifs dans l'immeuble considéré, le montant de la contribution mensuelle peut être fixé de manière forfaitaire, fixe et non révisable, dont le barème est identique à celui prévu pour les bâtiments achevés avant le 1er janvier 1948, soit :
10 euros pour les logements comprenant une pièce principale ;
15 euros pour les logements comprenant deux ou trois pièces principales ;
20 euros pour les logements comprenant quatre pièces principales et plus.
Les montants de ces forfaits pourront être actualisés par arrêté tous les 3 ans en fonction de l'évolution de l'indice de révision des loyers (IRL). Ces nouveaux forfaits ne s'appliqueront qu'aux travaux d'efficacité énergétique réalisés après la date de publication de l'arrêté modificatif. En cas de disparition de l'indice de référence des loyers, il sera automatiquement remplacé par l'indice qui lui succède et désigné comme tel.
Travaux d'économie d'énergie pouvant donner lieu à une contribution du locataire
L'article R442-27 dispose que la contribution du locataire peut être demandée pour financer les travaux d'économie d'énergie suivants :
Soit des travaux correspondant à une combinaison d'au moins deux actions d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, parmi les actions suivantes :
a) Travaux d'isolation thermique des toitures ;
b) Travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;
c) Travaux d'isolation thermique des parois vitrées donnant sur l'extérieur ;
d) Travaux de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ;
e) Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;
f) Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, sous réserve que ces travaux et le niveau minimal de performance énergétique atteint soient conformes, a minima, aux exigences définies aux articles R131-25 à R131-28. Les niveaux minima à atteindre pour chaque catégorie de travaux sont précisés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie.
Soit des travaux conformes a minima aux exigences définies aux articles R131-25 à R131-28 et permettant d'amener la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement et l'éclairage des locaux en dessous d'un seuil défini par un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction et de l'énergie.
L'économie de charges sur laquelle est basée la contribution demandée au locataire en contrepartie des travaux d'amélioration énergétique réalisés par le bailleur est calculée par une méthode de calcul conventionnel de la consommation d'énergie résultant d'une étude thermique préalable et prenant en compte les caractéristiques techniques et énergétiques du bâtiment, sa localisation géographique ainsi qu'une occupation conventionnelle de celui-ci (article R442-28 CCH).
La contribution peut néanmoins être fixée de manière forfaitaire si l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
Les caractéristiques constructives du bâtiment sont incompatibles avec la méthode de calcul ;
Le bailleur ne possède pas plus de 3 logements locatifs dans l'immeuble considéré.
Dans le secteur privé, la méthode de calcul et le forfait, qui tient compte des caractéristiques des logements considérés, sont définis par l'arrêté du 23 novembre 2009.
L'article 14 de cet arrêté explicite la méthode de calcul réalisé au moyen d’une méthode de calcul conventionnel applicable au diagnostic de performance énergétique :
A l'issue de la réalisation de travaux d'économie d'énergie conformes au titre II ou III du présent arrêté, dans les bâtiments achevés après le 1er janvier 1948, le bailleur peut demander à son locataire une contribution mensuelle fixe et non révisable dont le montant est calculé :
1° Soit sur la base d'une estimation de l'économie d'énergie mensuelle en euros calculée à partir de la méthode Th-C-E ex mentionnée dans l'arrêté du 8 août 2008 susvisé. Les modalités de calcul de l'économie d'énergie et de la contribution du locataire sont précisées au 1° de l'annexe 1 du présent arrêté.
2° Soit sur la base d'une estimation de l'économie d'énergie mensuelle en euros calculée à partir d'une des méthodes réglementaires prévues à l'arrêté du 9 novembre 2006 susvisé. Les modalités de calcul de l'économie d'énergie et de la contribution du locataire sont précisées au 2° de l'annexe 1 du présent arrêté.
Calcul réalisé au moyen d’une méthode de calcul conventionnel applicable au diagnostic de performance énergétique :
L’économie d’énergie réalisée sur un poste de consommation (chauffage, production d’eau chaude sanitaire, refroidissement) est égale à la différence entre la consommation moyenne du poste avant travaux déduite des factures des trois dernières années et celle estimée après travaux selon la méthodologie suivante.
La consommation du poste estimée après travaux est égale au produit de la consommation conventionnelle du poste calculée après travaux à partir de l’une des méthodes réglementaires citées dans l’arrêté du 9 novembre 2006 susmentionné par un facteur correctif.
Ce facteur est égal au quotient de la moyenne de consommation déduite des factures des trois dernières années sur la consommation conventionnelle calculée avant travaux à partir de l’une des méthodes réglementaires citées dans l’arrêté du 9 novembre 2006 susmentionné conformément à la formule suivante :
Cf estimée = Cf x Cmoy/Ci
Cf : consommation du poste calculée après travaux au moyen d’une méthode de calcul conventionnel.
Ci : consommation du poste calculée avant travaux au moyen d’une méthode de calcul conventionnel.
Cmoy : moyenne de consommation du poste inscrite sur les factures des trois dernières années.
La contribution du locataire est égale au plus à la moitié de l’économie d’énergie estimée du logement résultant d’une des méthodes approuvées pour la réalisation du diagnostic de performance énergétique.
Diagnostic reviendra plus amplement sur cette méthode de calcul dans son numéro de janvier.
Justificatif à produire
Selon l'article R442-29, si le bailleur demande à son locataire une contribution basée sur un calcul de l'économie d'énergie à partir d'une méthode de calcul conventionnel, le maître d'œuvre ou l'entreprise ayant réalisé les travaux ou l'organisme ayant délivré la certification du bâtiment ou un bureau de contrôle lui atteste que ces derniers respectent les prescriptions de l'étude thermique préalable à la réalisation des travaux, pour atteindre la performance exigée. Si tel n'est pas le cas, une nouvelle estimation de la consommation d'énergie du bâtiment est réalisée conformément au 2° de l'article R442-27 afin d'évaluer la contribution du locataire.
Si le bailleur demande à son locataire une contribution forfaitaire, le maître d'oeuvre ou l'entreprise ayant réalisé les travaux ou l'organisme ayant délivré la certification du bâtiment ou un bureau de contrôle lui atteste qu'ils sont conformes aux critères définis au 1° de l'article R442-27 du Code de la construction et de l'habitation.
Les attestations à apporter en vue du contrôle de la réalisation effective des travaux sont transmises par le bailleur à son locataire à l'issue de la réalisation de ces derniers selon le modèle de formulaire donné en annexe de l'arrêté.
CIC 23 novembre 2009
Le CIC a conçu la carte BusinessCard Executive Professions juridiques – carte internationale haut de gamme, dotée de plafonds de paiement et de retrait élevés et offrant une gamme complète de services – comme un véritable outil de travail pour les professionnels du droit qui exercent en libéral.
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Batiactu.com- 23 novembre 2009
Les bâtiments construits à partir du 31 décembre 2020 et les rénovations de grande envergure de l’Union européenne devront être encore plus respectueuses de l’environnement, selon un accord intervenu mardi.
L’Union européenne souhaite encore plus de verdissement pour les nouveaux bâtiments construits à partir du 31 décembre 2020, ainsi que ceux soumis à une rénovation importante. Un accord, intervenu mardi soir entre des représentants du Parlement européen et des Etats européens, indique que les réalisations devront satisfaire à des normes encore plus strictes que celles en vigueur aujourd’hui. Le texte actuel de 2002 s'applique aux bâtiments de plus de
L’accord prévoit aussi que les bâtiments fréquentés par le public devront avoir un temps d’avance en respectant ces normes dès 2018.
A noter que ces mesures font partie du plan de réduction des émissions polluantes dans lequel l’Europe souhaite réviser une loi cadre européenne de 2002 sur la performance énergétique des bâtiments.
Victimes de l'amiante - 23 novembre 2009
Les députés ont adopté la semaine dernière un rapport sur la prise en charge des victimes de l'amiante. Ce rapport propose «d'augmenter les droits tabac» pour «affecter une partie des recettes supplémentaires au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA)» et indique que les grands groupes responsables devront dégager une participation financière pour les victimes.
Les modalités restent encore à déterminer.
Crise 17 novembre 2009
La crise immobilière touche de plein fouet cette activité. Résultat, il devient de plus en plus difficile de se lancer sur ce créneau jadis très porteur.
Maudite crise ! En affectant le secteur de l’immobilier, elle a fait plonger de nombreuses acticités connexes, dont le diagnostic immobilier. Ce créneau, prometteur il y a quelques mois encore, connaît de grandes difficultés ces derniers temps. De nombreuses entreprises confrontées à la baisse des ventes immobilières sont en train de mettre la clé sous la porte. Le marché, facile d’accès et plein de promesses avec l’arrivée de nouveaux diagnostics obligatoires, a attiré de nombreux créateurs entre 2000 et 2007 mais aujourd’hui, le secteur arrive à maturation. Résultat, les plus petits ont du mal à résister à la concurrence des réseaux organisés en franchise et des grands groupes nationaux spécialisés (banques, organismes certificateurs) qui proposent une offre globale. De nombreux entrepreneurs pointent également du doigt des coûts de formation (8 à 10 000 euros) et de certification très élevés (5000 euros).
Cependant, tout n’est pas si noir dans ce secteur. De nouveaux diagnostics vont encore apparaître (diagnostic des assainissements non collectifs) et élargir la clientèle aux mairies, aux notaires, aux banques... Des initiatives ont été lancées ici et là pour contrer les effets pervers de la crise. Certains diagnostiqueurs ont ainsi signé des accords inter-cabinets pour mutualiser les moyens. On voit même fleurir dans certaines régions des petits réseaux locaux constitués par des cabinets indépendants qui fonctionnent sur le modèle des plateformes : embauche de commerciaux dont la mission est d’apporter les affaires à des diagnostiqueurs pouvant ainsi se consacrer aux seuls aspects techniques de leur métier.
L’objectif étant d’investir à plusieurs dans le matériel, de se spécialiser dans tel ou tel type de diagnostics, d’offrir toujours plus de services...
Loi Scellier - 16 novembre 2009
A l'occasion de l'examen des articles dits "non rattachés" du projet de budget pour 2010, les députés de l'Assemblée nationale ont voté un amendement qui maintient à 25% le crédit d'impôt pour les contribuables achetant un logement neuf pour le louer, selon les termes du dispositif Scellier.
Eco-PTZ - 13 novembre 2009
Le Plan Bâtiment du Grenelle Environnement a débouché sur 50.000 éco-prêts à taux zéro en six mois.
Le Plan Bâtiment du Grenelle Environnement, après six mois d'activité, a également permis la rénovation de près de 30 000 logements sociaux.
Bâtiments certifiés - 13 novembre 2009
Le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et l’association Qualitel, via leurs filiales respectives, ont décidé d’intégrer dans leurs référentiels des étiquettes uniques de mesure de la qualité environnementale et de la performance énergétique des bâtiments certifiés.
Ces étiquettes proposent des indicateurs simples, au nombre de six : gaz à effet de serre, production de déchets, énergie non renouvelable, eau, confort thermique, qualité de l’air intérieur. Cela se traduira par une étiquette simplifiée inspirée de celle que l’on trouve actuellement sur les produits de consommation courante pour une meilleure visibilité.
Performance énergétique - 13 novembre 2009
Valérie LETARD, la secrétaire d'Etat auprès du ministère de l'Ecologie, a annoncé la création de 100 conseillers supplémentaires au sein des Espaces Info Energie d’ici à fin 2010. Cela signifie pour l'Etat un investissement de deux millions d'euros.
Ce réseau, soutenu par l’Ademe sur le plan technique et logistique, compte 230 Espaces animés par 400 conseillers sur tout l’hexagone. Les conseillers sont chargés d’informer et renseigner sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables
Saisissez le nom de la commune ou son code postal puis lancez la recherche
