Loi Carrez
Décret no 97-532 du 23 mai 1997
 |
Cette loi rend obligatoire la mention de la superficie du bien vendu, lorsque celui-ci est acheté en copropriété.
Cette superficie doit être mentionnée dans les promesses de vente ou d’achat et dans tout contrat de vente d’un lot de copropriété: appartements, maisons dans des programmes immobiliers collectifs, bureaux et commerces.
|
Le diagnostic
Constat qui permet de calculer la superficie de la partie privative d'un lot clos et couvert après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, plaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
Important
Toute promesse de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot doit mentionner, à peine de nullité, la surface privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La superficie concernée est celle des planchers, des locaux clos et couverts, hors ceux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, les terrasses et les balcons, même s’ils ont été transformés en loggias. Les placards, s’ils partent du sol et ont une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, sont inclus dans cette surface.
Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative, chambre de bonne. Les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes ou places de parking vendus en lots séparés ne sont pas comptabilisés.
Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative, chambre de bonne. Les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes ou places de parking vendus en lots séparés ne sont pas comptabilisés.
Informations
Si la mention de la superficie est absente de la promesse de vente ou d’achat, ou du compromis, l’acheteur peut demander l’annulation de l’acte notarié constatant la vente.
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d’achat ou l’acquéreur, peut invoquer cette nullité au plus tard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’acte authentique définitif de vente... si la surface réelle est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte...”
Si la superficie mentionnée dans l’acte est inexacte, l’acheteur peut demander une baisse de prix proportionnelle à l’erreur de mesure lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, et ce pendant un délai d’un an à compter de la signature de l’acte notarié.
Saisissez le nom de la commune ou son code postal puis lancez la recherche
