Mise en copropriété



Loi SRU du 13 décembre 2000,  
 
Avant la mise en copropriété d’un immeuble d'habitations  construit depuis plus de 15 ans
 

Le diagnostic

Constat portant sur l'état apparent :
  1. du clos et du couvert
  2. des conduites et canalisations collectives
  3. des équipements communs
  4. des équipements de sécurité.

 


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