Mise en copropriété
Loi SRU du 13 décembre 2000,
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Avant la mise en copropriété d’un immeuble d'habitations construit depuis plus de 15 ans
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Le diagnostic
Constat portant sur l'état apparent :
- du clos et du couvert
- des conduites et canalisations collectives
- des équipements communs
- des équipements de sécurité.
Saisissez le nom de la commune ou son code postal puis lancez la recherche
